159.6.L’excédent d’actif disponible correspond à l’écart positif, entre d’une part, l’actif du volet courant du régime en excédent de son passif, lesquels sont établis après application des articles 159.12 à 159.14 et, d’autre part, le plus élevé des montants suivants :1°le surplus maximal permis par la Loi de l’impôt sur le revenu et ses règlements, déterminé comme si ce volet était un régime distinct aux fins de cette loi;
2°la valeur du fonds de stabilisation, établie après application des articles 159.11 à 159.14.
